T-333/07
Entrance Services | 45-48 | M4A2-2 | 45 À titre liminaire, et en réponse à une allégation de la requérante lors de l’audience, il y a lieu de préciser, concernant l’applicabilité ratione temporis des modalités d’application, telles que modifiées successivement par le règlement n° 1261/2005 et par le règlement n° 1248/2006, que l’article 2 du règlement n° 1248/2006 prévoit que les procédures de passation de marchés publics lancées avant l’entrée en vigueur de ce règlement restent soumises aux règles applicables au moment où ces procédures ont été lancées.
46 Le règlement n° 1248/2006 est entré en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne, c’est-à-dire le 22 août 2006.
47 L’appel d’offres sur lequel porte le présent litige a fait l’objet d’un avis de marché publié au Supplément au Journal officiel de l’Union européenne du 20 mars 2007 (S 55).
48 La procédure d’appel d’offres ayant, en l’espèce, été lancée après l’entrée en vigueur du règlement n° 1248/2006, c’est dans leur version, telle que modifiée par ce dernier règlement, que les modalités d’application s’appliquent au présent litige. |
