| | ECT-LegCertLegal certainty    
| ECT | Legal certainty | | Il est, en effet, important, afin que soit satisfaite l’exigence de sécurité juridique, que les particuliers bénéficient d’une situation juridique claire et précise, leur permettant de connaître la plénitude de leurs droits et de s’en prévaloir, le cas échéant, devant les juridictions nationales. [As stated in case 275/03] |
| Case | Pte | Ref | Text | C-163/07-PA
Diy-Mar Insaat Sanayi | 41-42 | ECT-LegCert-impl | 41. Further, as the Commission correctly states, it is clear from the case-law of the Court that the Community institutions are not subject to any general obligation to inform the persons to whom their measures are addressed of the judicial remedies available or to any obligation to state the time-limits applicable to them (see, to that effect, the order in Case C153/98 P Guérin automobiles v Commission [1999] ECR I1441, paragraph 15).
42. It follows that the second ground of appeal must also be rejected as clearly unfounded. | C-217/06
Italy | 22-25 | ECT-LegCert | 22 En second lieu, pour démontrer qu’il n’avait pas été possible légalement de se conformer à l’avis motivé, les autorités italiennes soutiennent qu’elles ne pouvaient pas résilier l’acte additionnel concernant la réalisation du bassin de régulation compte tenu de la confiance légitime qui avait pu naître dans le chef de Maresar, en raison de la durée du rapport contractuel qui s’était déroulé sur une période de plus de dix ans avant l’introduction de la procédure précontentieuse.
23 Toutefois, le comportement d’une autorité nationale chargée d’appliquer le droit communautaire, qui est en contradiction avec ce dernier, ne saurait fonder, dans le chef d’un opérateur économique, une confiance légitime à bénéficier d’un traitement contraire au droit communautaire (voir arrêts du 26 avril 1988, Krücken, C-316/86, Rec. p. 2213, point 24, et du 1er avril 1993, Lageder e.a., C-31/91 à C-44/91, Rec. p. I-1761, point 38).
24 La circonstance que la convention litigieuse a été signée il y a plus de dix ans est sans incidence sur son caractère irrégulier au regard du droit communautaire et, par suite, sur l’impossibilité pour elle de faire naître une confiance légitime dans le chef de Maresar (voir en ce sens arrêt du 24 septembre 1998, Commission/France, C-35/97, Rec. p. I-5325, point 45).
25 Il résulte de ce qui précède que, en ayant laissé se poursuivre l’exécution d’au moins une des opérations confiées par la commune de Stintino à Maresar aux termes de la convention et des actes additionnels conclus postérieurement par ces mêmes parties, la République italienne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de la directive 71/305, et en particulier des articles 3 et 12 de celle-ci. | C-189/06-P
TEA-CEGOS | 24-32 | Q4-94.1.a-impl
ECT-LegCert | 24 Par la première branche de ce moyen, les requérantes font valoir que l’avis de marché et les instructions aux soumissionnaires ne contiennent aucune définition de la notion de groupement juridique figurant au point 13 de l’avis de marché. La Commission aurait d’abord retenu un critère fonctionnel pour ensuite lui préférer un critère structurel. Le principe de sécurité juridique s’opposerait à ce que la Commission agisse ainsi, au cas par cas, sans cadre préalablement défini. Les requérantes n’auraient donc pas pu connaître sans ambiguïté leurs droits et obligations au titre de la procédure d’appel d’offres en question et n’auraient pas pu prendre leurs dispositions en conséquence. En considérant, notamment au point 63 de l’arrêt attaqué, que la Commission n’avait pas violé le principe de sécurité juridique, le Tribunal aurait méconnu ce principe même.
25 La Commission fait valoir, à titre principal, que la première branche du présent moyen est irrecevable au motif que, étant tirée de l’absence de définition préalable de la notion de groupement juridique, elle constitue un moyen nouveau qui n’a pas été soulevé en première instance.
26 Cet argument ne saurait toutefois être retenu. En effet, il ressort notamment du point 42 de l’arrêt attaqué que l’argument tiré de l’absence de définition préalable de la notion de groupement juridique a bien été débattu devant le Tribunal, dans le cadre de la procédure de première instance. Par conséquent, les requérantes sont recevables à contester l’appréciation portée par le Tribunal sur cette question.
27 La Commission fait valoir, à titre subsidiaire, que la présente branche du moyen est non fondée.
28 Il convient de considérer que l’exclusion automatique des soumissionnaires appartenant au même groupement juridique, prévue au point 13 de l’avis de marché, visait à éviter que la concurrence soit faussée et à concrétiser la notion de situation de conflit d’intérêts au sens de l’article 94 du règlement financier.
29 Dans le cadre d’un appel d’offres, la simple mention des termes «groupement juridique» présente un degré de précision suffisante, sans que la Commission soit tenue d’apporter plus d’informations.
30 En effet, si un pouvoir adjudicateur est tenu de rédiger les conditions d’un appel d’offres avec précision et clarté, il n’est pas obligé de prévoir à l’avance tous les cas de figure, aussi rares qu’ils puissent être, susceptibles de se présenter dans la pratique.
31 Il est loisible audit pouvoir d’évaluer l’applicabilité d’une condition telle que celle posée au point 13 de l’avis de marché en procédant à un examen au cas par cas en tenant compte de tous les éléments pertinents, ainsi que le Tribunal l’a jugé au point 52 de l’arrêt attaqué.
32 Il s’ensuit que le Tribunal n’a pas méconnu le principe de sécurité juridique et que la première branche du moyen n’est pas fondée. | C-189/06-P
TEA-CEGOS | 51-54 | Q4-94.1.a-impl
ECT-LegCert | 51 Par la deuxième branche de ce moyen, les requérantes font valoir que le Tribunal a dénaturé la décision de la Commission du 12 octobre 2005 adressée à TEA-CEGOS Consortium. D’une part, elles reprochent au Tribunal d’avoir considéré, au point 58 de l’arrêt attaqué, que l’appartenance structurelle constituait un indice du «risque de concurrence faussée entre les soumissionnaires, voire de conflit d’intérêts» alors que le critère figurant dans le règlement financier est celui de «la situation de conflit d’intérêts» (par opposition au simple risque d’une telle situation). D’autre part, les requérantes font valoir que le Tribunal a dénaturé ladite décision en retenant que la Commission s’était fondée principalement sur un critère structurel alors que, en fait, cette institution s’était fondée exclusivement sur le critère structurel.
52 S’agissant du premier de ces arguments, il convient de considérer que, dans le présent contexte, les notions de situation de conflit d’intérêts et de risque de conflit d’intérêts, contrairement à ce que laissent entendre les requérantes, ne s’excluent pas mutuellement. En effet, les deux notions sont intimement liées à la prévention du risque que le pouvoir adjudicateur prenne des décisions faussées. Par conséquent, le Tribunal, en se fondant sur le critère du risque de conflit d’intérêts, n’a pas dénaturé la décision litigieuse.
53 Quant au second argument, il ressort du dossier que la Commission a demandé, dans un premier temps, des informations se rattachant au critère fonctionnel pour ensuite retenir le critère structurel comme base de sa décision du 12 octobre 2005. Lorsque le Tribunal a considéré, à la première phrase du point 62 de l’arrêt attaqué, que la Commission s’était fondée principalement sur un critère structurel, c’est manifestement en se référant à l’ensemble de ce processus décisionnel et non pas exclusivement aux termes de la décision du 12 octobre 2005. Lue en ce sens, la constatation du Tribunal selon laquelle la Commission s’était fondée principalement sur un critère structurel n’est pas inexacte. Il en résulte que le présent argument est fondé sur une lecture erronée de l’arrêt attaqué.
54 Par conséquent, il convient de considérer la deuxième branche du présent moyen comme non fondée. | T-376/05
TEA-CEGOS | 62-67 | ECT-LegCert | 62. Consequently, the Commission did not commit a manifest error of assessment in basing its position principally on a structural criterion. The fact that it was able initially to request information relating to the functional criterion and then used the structural criterion cannot affect this finding, since the Commission undertook a thorough examination of the facts of the case before applying Article 13 of the procurement notice.
63. The complaint that the Commission breached the principle of legal certainty by deciding to opt for a structural criterion is therefore unfounded. In addition, the removal of Article 13 of the procurement notice from subsequent tender notices is irrelevant to the outcome of the present case, since the lawfulness of the individual measure contested must be assessed on the basis of the elements of fact and of law existing at the time when the measure was adopted (Joined Cases 15/76 and 16/76 France v Commission [1979] ECR 321, paragraph 7; Case C449/98 P IECC v Commission [2001] ECR I3875, paragraph 87; and Joined Cases T177/94 and T377/94 Altmann and Others v Commission [1996] ECR II2041, paragraph 119).
64. As regards the allegedly disproportionate and inappropriate nature of Article 13 of the procurement notice, the applicants stated at the hearing that the scope of Article 13 of the procurement notice was too broad and was capable of covering situations where no conflict of interest could result from an entity belonging structurally to another. It should be considered in this regard that, in view of the broad discretion enjoyed by the Commission and the need to lay down clear, understandable rules in the procurement notice in advance, the Commission did not manifestly misuse its power in deciding on the content of Article 13 of the procurement notice and in applying it to the applicants' tenders. In particular, it did not exceed the limits of that power in stipulating in Article 13 that if legal persons belonged to the same legal group, they would be excluded from the tendering procedure.
65. The Court notes, for the sake of completeness, that in Joined Cases C21/03 and C34/03 Fabricom [2005] ECR I1559, paragraph 36, the Court of Justice held that a candidate or tenderer cannot automatically be excluded from a tendering procedure without having the opportunity to comment on the reasons justifying such exclusion.
66. In the present case, in exercising its broad discretion the Commission gave the applicants several opportunities to offer a detailed explanation of the link between the two institutes and the Centre before concluding that the two institutes belonged structurally to the same legal group and applying Article 13 of the procurement notice. Thus, it was finally decided to exclude the applicants from the tendering procedure only after they had the opportunity to express their point of view regarding the links between the DIIS and the DIHR. Consequently, the Commission did not automatically apply the provisions laid down in Article 13 of the procurement notice. The facts of the present case are therefore different from those of the Fabricom case. As a result, the applicants' argument regarding the disproportionate or inappropriate nature of Article 13 of the procurement notice must be rejected.
67. In the light of the foregoing, since the DIIS and the DIHR belong to the Centre structurally, the Commission did not commit a manifest error of assessment and did not breach the principle of legal certainty in taking the view that the two institutes were part of the same legal group and in applying Article 13 of the procurement notice. The second plea must therefore be rejected. | C-275/03
Portugal | 33 | ECT-LegCert | 33 La circonstance que le juge national n’applique pas les dispositions restrictives de ce texte pour engager la responsabilité de l’administration est sans incidence sur le manquement qui consiste à avoir laissé subsister ledit texte dans l’ordre juridique interne. Il est, en effet, important, afin que soit satisfaite l’exigence de sécurité juridique, que les particuliers bénéficient d’une situation juridique claire et précise, leur permettant de connaître la plénitude de leurs droits et de s’en prévaloir, le cas échéant, devant les juridictions nationales (voir arrêt du 19 septembre 1996, Commission/Grèce, C-236/95, Rec. p. I‑4459, point 13). | C-172/99
Liikenne | 24 | S2-3.2-implicit
ECT-LegCert | 24 That assessment, and that of the costs involved in the various possible solutions, are also part of the workings of competition and, contrary to Liikenne's submissions, cannot be regarded as disclosing an infringement of the principle of legal certainty. Any action in the field of competition will be subject to some uncertainty in relation to a number of factors, and it is the responsibility of operators to make realistic analyses. Admittedly, unlike its competitors, the undertaking which formerly had the contract knows precisely the costs it incurs in order to provide the service which is the subject of the contract; but this is inherent in the system and cannot justify not applying the social legislation, and that advantage is probably offset in most cases by the greater difficulty for that undertaking of changing its operating conditions in order to adapt them to the new conditions of the call for tenders, compared with competitors who make a bid from scratch. | C-337/98
France | 38-42 | U2-45.1
ECT-LegCert | 38 It is true that, in the present case, the decision to use a negotiated procedure without a prior call for competition forms part of an award procedure which did not end until November 1996, that is to say more than two years after the expiry of the period prescribed for transposition of Directive 93/38. However, according to the case-law on public procurement, Community law does not require an awarding authority in a Member State to intervene, at the request of an individual, in existing legal relations established for an indefinite period or for several years where those relations came into being before expiry of the period prescribed for transposition of the directive (see, to that effect, Case C-76/97 Tögel [1998] ECR I-5357, paragraph 54).
39 Whilst the judgment in Tögel, cited above, concerned a contract already concluded before the expiry of the period prescribed for the transposition of Council Directive 92/50/EEC of 18 June 1992 relating to the coordination of procedures for the award of public service contracts (OJ 1992 L 209, p. 1), the general principle set out in it can none the less be applied to all the stages of a procedure for the award of a contract which are completed before the expiry of the period prescribed for transposition of a directive but form part of a procedure which ended after that date.
40 As regards the Commission's argument that the date to be taken for the purpose of determining the applicability of Directive 93/38 ratione temporis is that of the award of the contract, it need merely be observed that it would be contrary to the principle of legal certainty to determine the applicable law by reference to the date of the award of the contract since that date marks the end of the procedure, while the decision of the contracting entity to proceed with or without a prior call for competition is normally taken at the initial stage of that procedure.
41 In the present case, even though it is not clear from the documents before the Court that there was a formal decision by the contracting entity to proceed by way of negotiated procedure without a prior call for competition to award the contract at issue, it is important to bear in mind that, in its resolution of 19 July 1990, the Committee of Sitcar voted to record that the design and execution of the "system and equipment linked to the system" will be the subject of a turnkey contract with Matra-Transport. It is clear from that sentence that, by the date of that resolution at the latest, and thus well before the expiry of the period prescribed for transposition of Directive 93/38, the decision of the contracting entity to proceed by way of negotiated procedure without a prior call for competition had already been adopted.
42 Accordingly, it must be concluded that Directive 93/38 is not applicable to the choice made by the contracting entity to use a negotiated procedure without a prior call for competition to award the contract for the Rennes urban district light railway project. |
|
|
