| | ECT-240Jurisdiction of national courts    
| ECT | Article 240 | | Save where jurisdiction is conferred on the Court of Justice by this Treaty, disputes to which the Community is a party shall not on that ground be excluded from the jurisdiction of the courts or tribunals of the Member States. |
| Case | Pte | Ref | Text | T-91/06-A
Theofilopoulos | 15-16 | ECT-240 | 15 Dans sa requête, le requérant invoque, au soutien de ses prétentions, tantôt une « responsabilité contractuelle » des institutions de la Communauté européenne (voir, notamment, les points 24 et 42) et tantôt un comportement illégal et « délictuel » desdites institutions (points 4 et 41), sans clairement préciser s’il entend se prévaloir de la responsabilité contractuelle ou non contractuelle de la Communauté.
16 En premier lieu, pour autant que le recours soit fondé sur la prétendue responsabilité contractuelle de la Communauté, il convient de rappeler que les compétences du Tribunal sont celles énumérées à l’article 225 CE et à l’article 140 A EA, tels que précisés par l’article 51 du statut de la Cour de justice. En application de ces dispositions, le Tribunal n’est compétent pour statuer, en première instance, sur les litiges en matière contractuelle portés devant lui qu’en vertu d’une clause compromissoire. Faute de quoi, il étendrait sa compétence juridictionnelle au-delà des litiges dont la connaissance lui est limitativement réservée par l’article 240 CE, cette disposition conférant aux juridictions nationales la compétence de droit commun pour connaître des litiges auxquels la Communauté est partie (ordonnances du Tribunal du 3 octobre 1997, Mutual Aid Administration Services/Commission, T-186/96, Rec. p. II-1633, point 47, et du 12 décembre 2005, Natexis Banques populaires/Robobat, T-360/05, non publiée au Recueil, point 12). |
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