| | ECS-58 (Statute)Grounds for appeal    
| ECS | Article 58 | An appeal to the Court of Justice shall be limited to points of law. It shall lie on the grounds of lack of competence of the Court of First Instance, a breach of procedure before it which adversely affects the interests of the appellant as well as the infringement of Community law by the Court of First Instance.
No appeal shall lie regarding only the amount of the costs or the party ordered to pay them. |
| Case | Pte | Ref | Text | C-189/06-P
TEA-CEGOS | 24-26 | ECS-58-impl
CFIR-48.2-impl | 24 Par la première branche de ce moyen, les requérantes font valoir que l’avis de marché et les instructions aux soumissionnaires ne contiennent aucune définition de la notion de groupement juridique figurant au point 13 de l’avis de marché. La Commission aurait d’abord retenu un critère fonctionnel pour ensuite lui préférer un critère structurel. Le principe de sécurité juridique s’opposerait à ce que la Commission agisse ainsi, au cas par cas, sans cadre préalablement défini. Les requérantes n’auraient donc pas pu connaître sans ambiguïté leurs droits et obligations au titre de la procédure d’appel d’offres en question et n’auraient pas pu prendre leurs dispositions en conséquence. En considérant, notamment au point 63 de l’arrêt attaqué, que la Commission n’avait pas violé le principe de sécurité juridique, le Tribunal aurait méconnu ce principe même.
25 La Commission fait valoir, à titre principal, que la première branche du présent moyen est irrecevable au motif que, étant tirée de l’absence de définition préalable de la notion de groupement juridique, elle constitue un moyen nouveau qui n’a pas été soulevé en première instance.
26 Cet argument ne saurait toutefois être retenu. En effet, il ressort notamment du point 42 de l’arrêt attaqué que l’argument tiré de l’absence de définition préalable de la notion de groupement juridique a bien été débattu devant le Tribunal, dans le cadre de la procédure de première instance. Par conséquent, les requérantes sont recevables à contester l’appréciation portée par le Tribunal sur cette question. . | C-422/97-PA
Sateba | 29-30 | ECS-58-impl
CFIR-48.2 | 29. Pursuant to Article 48(2) of the Rules of Procedure of the Court of First Instance, no new plea in law may be introduced in the course of proceedings, unless it is based on matters of law or of fact which come to light in the course of the procedure.
30. To allow a party to put forward for the first time before the Court of Justice a plea in law which it has not raised before the Court of First Instance would be to allow it to bring before the Court of Justice, whose jurisdiction in appeals is limited, a case of wider ambit than that which came before the Court of First Instance. In an appeal the jurisdiction of the Court of Justice is thus confined to review of the findings of law on the pleas argued before the Court of First Instance (Case C-136/92 P Commission v Brazzelli Lualdi and Others [1994] ECR I-1981, paragraph 59). |
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